AccessibilitéDéclarer un hébergement touristique : que dois-je faire ?
Aujourd’hui, de nombreux particuliers optent pour la location d’hébergements touristiques afin d’en faire leur activité à part entière ou de compléter leurs revenus. Cette activité doit cependant être réalisée en conformité avec les différentes réglementations en vigueur, ce qui suppose entre autres démarches nécessaires de déclarer le bien, s'assurer qu'il est conforme aux normes requises et souscrire à une assurance appropriée.
Toutes les locations de vacances et les gîtes sont considérés par l’administration fiscale comme une activité de location d’un meublé de tourisme : “tout logement meublé à l’usage exclusif de locataires de passage qui n’y élisent pas domicile et ce, pour une durée qui ne peut excéder 90 jours consécutifs. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme).”
Je dois déclarer mon activité de loueur d’un hébergement touristique auprès des services fiscaux
Depuis le 1er janvier 2023, tout hébergeur doit obligatoirement déclarer son activité par voie dématérialisée sur le site des formalités des entreprises :
Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET nécessaire à la déclaration des revenus locatifs et de préciser le régime d’imposition retenu.
Je dois me déclarer dans la mairie où se trouve mon hébergement
Qu’il soit classé ou non, l’hébergement de tourisme doit obligatoirement être déclarer à la mairie de la commune où il se situe, au moyen du formulaire CERFA n°14004.
Des informations utiles quant à la déclaration de votre hébergement sont disponibles sur le portail de la Direction générale des entreprises.
Les formulaires sont à retrouver ci-dessous :
Je me dois de respecter les normes de sécurité
Déclarer un hébergement de tourisme en mairie assure la légalité de l'activité et offre une protection adéquate. Cela favorise la sécurité des occupants en permettant aux autorités locales de connaître les hébergements touristiques, ce qui garantit le respect des normes de sécurité nécessaires en particulier si l’hébergement relève de la règlementation particulière des établissements recevant du public (ERP).
