Domaines d'intervention

Les domaines d’intervention des EPCI en France sont fonction de leurs compétences.

En effet, l’Etat et les différents niveaux de collectivité (Région, Département, Commune) exercent leurs actions en fonction des compétences que la loi leur dévolue.
En matière scolaire par exemple, les universités sont gérées par l’Etat, les lycées par la Région, les collèges par le Département et les écoles par la commune. Il s’agit de compétences obligatoires, que chaque niveau de collectivité se doit de prendre en charge.

La Communauté de Communes du Canton d’Erstein intervient sur les domaines suivants en mettant en œuvre ses 3 types de compétences :

Compétences obligatoires :

(Celles que toute Communauté de Communes a à sa charge)

  • Aménagement du territoire (schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, ...) ;
  • Développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, ...) ;
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018 ;
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles :

(Chaque Communauté de Communes doit sélectionner plusieurs compétences dans une liste)

  • Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • Politique du logement et du cadre de vie ;
  • Création, aménagement et entretien de la voirie ;
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire 

Compétences facultatives :

(Celles qui ont été transférées à la Communauté de Communes, sur décision de ses communes membres)

  • Vie sportive, sociale et culturelle ;
  • Equipement des communes (service d’incendie et de secours, ...) ;
  • Sécurité (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ...) ;
  • Petite-enfance, jeunesse ;
  • Transport à la Demande ;
  • Aménagement numérique ;
  • Réseaux ;
  • Organisation des sorties scolaires et des sorties piscines ;
  • Coopérations transfrontalières.

 

Pour connaître en détail toutes les compétences exercées par de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, téléchargez l'Arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant création de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.